Conditions d'utilisation du service Hellspy

  1. L'utilisation des services et pages Internet de la société Hellspy SE (ci-après conjointement les "Services") est régie par les présentes conditions contractuelles entre vous d'une part et la société Hellspy SE d'autre part. La société Hellspy SE (ci-après aussi le "Fournisseur") de Commerce de Prague, département H, volet 101.
  2. Pour que l'utilisateur des Services puisse en bénéficier, il doit avant tout exprimer son accord avec les présentes Conditions. Si l'utilisateur ne marque pas son accord sur les présentes Conditions, il ne pourra pas en bénéficier. L'accord avec les présentes Conditions est exprimé par l'utilisation réelle des Services. Dans ce cas, l'utilisateur est informé et accepte que la société Hellspy SE considère l'utilisation des Services comme expression de l'accord avec les présentes Conditions dès l'instant à partir duquel l'utilisateur bénéficie effectivement des Services.
  3. Pour bénéficier des Services, un Enregistrement est nécessaire. L'Enregistrement se fait en remplissant et envoyant le formulaire d'enregistrement. Le formulaire d'enregistrement ne peut être rempli que par une personne majeure (18 ans ou plus) jouissant de tous ses droits ou par une personne mineure en présence de son représentant légal qui prend ici toute responsabilité et marque son accord avec les présentes Conditions. Lorsque l'Enregistrement est complet, l'Utilisateur bénéficie d'un Compte d'utilisateur. Ce compte peut servir à bénéficier des Services des serveurs connectés ou des serveurs des Partenaires contractuels du Fournisseur.
  4. L'Utilisateur déclare et garantit au Fournisseur :
    1. qu'il détient tous ses droits, surtout en ce qui concerne son âge ;
    2. qu'il n'a pas été déchu de ses droits civiques ;
    3. que sa capacité à établir des actes de droit n'est pas limitée dans une étendue telle qu'il ne puisse exprimer son accord avec les présentes Conditions et bénéficier des Services ;
    4. que le bénéfice des Services de la part de l'Utilisateur aux conditions reprises dans les présentes Conditions n'enfreint aucune prescription légale d'un pays autre que la République tchèque ;
    5. que, avant de bénéficier des Services, il a pris connaissance détaillée des présentes Conditions, qu'il les a comprises et qu'il marque son accord ;
    6. qu'il est conscient de ce que, suite à un arrêt ou une limitation dans la fourniture des Services, il peut provisoirement ou définitivement perdre l'accès au Contenu, et ce au Contenu du Fournisseur, au Contenu de l'Utilisateur et au Contenu de toute Tierce personne, par exemple des partenaires contractuels du Fournisseur.
  5. L'Utilisateur, sans tenir compte d'aucune disposition des présentes Conditions, s'engage :
    1. à ne par utiliser les Services si leur utilisation de la part de l'Utilisateur entraine une infraction à n'importe quelle disposition légale ;
    2. qu'il ne s'enregistrera pas si cette action de la part de l'Utilisateur est une infraction aux prescriptions légales ;
    3. que, s'il a moins de 18 ans, il ne bénéficiera pas des Services qui sont destinés aux personnes majeures (18+) ;
    4. qu'il ne bénéficiera des Services que dans le but auquel ils sont destinés ;
    5. pour l'accès aux Services, qu'il n'utilisera pas (ni n'essayera pas d'utilisera une autre interface que celle fournie dans ce but par le Fournisseur ;
    6. qu'il garantira la confidentialité de toutes les données et mots de passe nécessaires à l'enregistrement de l'Utilisateur et à l'accès aux Services, et qu'il ne fournira les données et mots de passe à aucune Tierce personne ;
    7. que, s'il constate un abus de ses données d'identification et mots de passe par n'importe quelle Tierce personne, il en informera immédiatement le Fournisseur ; ,
    8. qu'il n'aura, en relation avec l'utilisation des Services, aucun comportement illégal ou contre l'éthique ; ,
    9. qu'il ne fera rien qui puisse entraver ou nuire aux Services ni aux réseaux et serveurs liés aux Services.
  6. Le Fournisseur est, sans tenir compte d'aucune disposition des présentes Conditions, en droit :
    1. de son propre gré et sans être obligé d'en informer l'Utilisateur à l'avance, de suspendre ou de limiter les Services de quelque manière que ce soit ou de modifier le procédé de fourniture des Services, et ce envers tous les Utilisateurs ou envers un ou plusieurs Utilisateurs déterminés sans obligation d'information préalable, et ce y compris effacement, suppression ou blocage de l'accès au Contenu de l'Utilisateur ;
    2. à tout moment de son propre gré et sans obligation d'en informer l'Utilisateur à l'avance, de terminer la fourniture de n'importe quel des Services, et ce envers tous les Utilisateurs ou envers un ou plusieurs Utilisateurs déterminés ; :[/li
    3. à tout moment de son propre gré et sans obligation d'en informer l'Utilisateur à l'avance, d'annuler ou de bloquer le Compte utilisateur de l'Utilisateur.
  7. Le Fournisseur fournit aux Utilisateurs les Services aux conditions ci-dessous :

    L'utilisateur n'est pas en droit d'utiliser les Services dans un but en opposition avec les présentes Conditions ni en infraction avec les prescriptions légales en vigueur. L'utilisateur ne peut bénéficier des Services d'une manière qui puisse diminuer la valeur de l'œuvre ni entraver, empêcher, surcharger ou dégrader le fonctionnement des serveurs exploités par le Fournisseur ou encore bloquer l'utilisation des ces serveurs ou des Services par de tierces personnes. L'Utilisateur ne peut en aucun cas acquérir ou tenter d'acquérir des copies de l'œuvre (même pour son usage strictement personnel), ni des matériaux et informations, concernant les Services, qui ne sont ou n'ont pas été rendus publics ou fournis par l'intermédiaire des serveurs exploités.

    L'utilisateur est informé de ce qu'il n'est pas en droit, sur base des présentes Conditions, à utiliser l'appellation commerciale du Fournisseur, ni ses marques déposées, logos, noms de domaine ni aucune autre indication ou élément commercial du Fournisseur.

  8. L'utilisation des Services par l'Utilisateur est possible à titre onéreux selon les tarifs du Fournisseur. De même, certains services annexes ou fonctions peuvent être fournis à titre onéreux , c'est-à-dire certaines possibilités ou fonctions qui ne sont pas absolument nécessaires pour bénéficier des fonctions essentielles des Services.
  9. L'utilisateur porte l'entière responsabilité des suites de ses activités liées à l'utilisation des Services et marque son accord sur le fait qu'il n'utilisera pas les Services dans un but qui puisse être en opposition avec les prescriptions légales en vigueur en République tchèque ou dans tout autre pays concerné par l'Utilisateur ni en infraction avec les règles de fourniture des Services par le Fournisseur ou avec les règles générales de fourniture de services par l'intermédiaire d'Internet.
  10. L'utilisateur a l'obligation de respecter en tout temps les droits du Fournisseur et de toute Tierce personne, entre autres lors du traitement des droits d'auteur et autres droits sur la propriété intellectuelle.
  11. L'utilisateur des services ne peut, entre autres :
    1. utiliser n'importe quel services fourni par le Fournisseur en infraction avec les présentes Conditions ;
    2. abuser, bloquer, modifier ou changer de quelque manière que ce soit n'importe quel élément des Services, ou tenter d'en entraver la stabilité, le fonctionnement ou les données des Services ;
    3. enfreindre aux droits du Fournisseur ou de toute autre tierce personne par un moyen autre que ceux repris dans les présentes Conditions ;
    4. tenter de se comporter d'une manière interdite par les présentes Conditions.
  12. Si l'Utilisateur bénéficie de n'importe quel des Services en opposition avec les présentes Conditions, le Fournisseur sera en droit, à tout moment, sans avoir à en informer préalablement l'Utilisateur et sans aucun droit de la part de l'Utilisateur, à supprimer ou limiter la fourniture des Services, d'effacer, de supprimer ou d'empêcher l'accès au Contenu de l'Utilisateur, ou encore de supprimer ou de bloquer le Compte de l'Utilisateur.
  13. La fourniture de toutes données personnelles ou de données confidentielles n'est pas nécessaire pour l'utilisation des Services. Le Fournisseur ne peut demander à l'Utilisateur de lui fournir des données personnelles ou confidentielles. Si l'Utilisateur fournit, dans le cadre des Services, de telles données, il le fait volontairement et de son plein gré. Le Fournisseur traite et protège de telles données en vue d'empêcher leur abus par des tierces personnes.
  14. L'Utilisateur est informé de ce que le Fournisseur peut se trouver devant l'obligation de fournir des informations sur l'Utilisateur dans le cadre de la loi ou en relation avec une obligation légale (dans le cadre par exemple de procédures pénales ou administratives).
  15. L'Utilisateur marque son accord sur l'utilisation anonyme et / ou la publication des données d'enregistrement et statistiques par le Fournisseur aux personnes lui liées en vue du développement et de l'exploitation des Services fournis. Le Fournisseur a le droit de communiquer aux Personnes lui liées dans le cadre de l'exploitation des serveurs les données statistiques concernant les Utilisateurs. Les données statistiques et leur traitement ne comporteront pas Les Données personnelles de l'Utilisateur ni des données qui, sur base d'une ou plusieurs informations, permettraient d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur ou qui permettraient à une Tierce personne de le contacter.
  16. Les Services fournis par le Fournisseur à l'Utilisateur sont fournis "comme ils existent". Le Fournisseur ne fournit à l'Utilisateur aucune garantie concernant les Services, le Contenu du Fournisseur et le Contenu des Tierces parties, en aucun cas aucune garantie sur le fonctionnement et la disposition des Services, ni sur la précision et l'exactitude du Contenu des Services du Fournisseur ou du Contenu des Tierces parties, ni sur le fait que ces données pourraient enfreindre aux droits de tierces personnes.
  17. L'Utilisateur déclare être informé de ce que le Fournisseur ne fournit aucune garantie sur les Services fournis et s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour éviter autant que possible tout dommage ou toute autre suite en relation avec l'Utilisation des Services.
  18. Le Fournisseur ne répond pas des dommages éventuels, directs ou indirects, subis par l'Utilisateur en relation avec l'utilisation des Services ou du Contenu du Fournisseur et du Contenu des tierces personnes et des Partenaires contractuels du Fournisseur. Le Fournisseur et l'Utilisateur déclarent que l'intention des parties contractuelles est, dans une mesure maximale, de limiter dans le cadre des prescriptions légales en vigueur la responsabilité du Fournisseur envers l'Utilisateur en relation avec la fourniture des Services à l'Utilisateur.
  19. Le Fournisseur, en accord avec les dispositions de la loi n° 480/2004 Sb sur certains services des sociétés d'information, ne prend en aucun cas aucune responsabilité sur le Contenu de l'Utilisateur.
  20. L'Utilisateur déclare être informée de ce que toutes informations (par exemple les fichiers de données, les textes, le logiciel, la musique, les fichiers sonores de tous types, les photographies, vidéos et autres données graphiques) auxquelles il a accès dans le cadre des Services ou par l'intermédiaire de cette utilisation sous la responsabilité exclusive de la personne qui a placé ces informations dans le système. L'Utilisateur déclare en outre qu'il est informé de ce que toutes informations (fichiers) que les Services mettent à sa disposition depuis le système informatique du Fournisseur ne sont pas placées sur son serveur. C'est pourquoi le Fournisseur ne peut être rendu responsable de leur qualité ni d'une infraction éventuelle contre les droits d'auteur. Cette responsabilité appartient au serveur vers lequel les Services contiennent un renvoi.
  21. L'Utilisateur s'engage à dédommager le Fournisseur pour tout dommage qui lui serait causé suite à une infraction aux présentes Conditions de la part de l'Utilisateur.
  22. Le Fournisseur est en droit de modifier unilatéralement à tout moment la teneur des présentes Conditions. Toute modification des présentes Conditions entre en vigueur le jour spécifié par le Fournisseur; toutefois, elle ne s'applique qu'aux Utilisateurs qui ont marqué leur accord sur cette modification. L'expression de cet accord est considérée comme la continuation de l'accès aux Services de la part de l'Utilisateur après la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Si l'Utilisateur ne marque pas son accord sur cette modification, il a l'obligation de ne plus utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur de la modification des Conditions. Pour éviter tout doute, les parties déclarent que l'Utilisateur enregistré avant la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions et qui persiste sur base de cet enregistrement dans l'utilisation des Services reste Utilisateur sous les nouvelles Conditions.
  23. La fourniture de services par les Personnes liées ou par les Partenaires contractuels du Fournisseur et tous droits et obligations sont régis par les présentes Conditions à moins que le Serveur lié ou le Partenaire contractuel du Fournisseur ne le spécifie différemment.
  24. Utilisateur s'engage expressément à utiliser les contacts (e-mail, numéro de téléphone) pour diffuser des messages commerciaux, qui comprennent à la fois des services de communication d'entreprise pour les entreprises HellSpy SE, si les produits et services de tiers.
  25. Le Fournisseur ne prend aucune responsabilité sur le Contenu de Tierces personnes, accessible aux Utilisateurs dans le cadre des Services. Le Fournisseur ne prend non plus aucune responsabilité sur le fait que le Contenu des Tierces personnes pourrait entraver les droits d'autres personnes.
  26. Les serveurs et services de Tierces personnes ne sont pas contrôlés par le Fournisseur et ce dernier ne peut être rendu responsable du contenu des serveurs d'aucune Tierce personne, du contenu accessible par l'intermédiaire des serveurs des Tierces personnes ni des modifications et actualisations du contenu de ces serveurs. Le Fournisseur n'est responsable d'aucune forme de transfert provenant de n'importe quel serveur d'une Tierce personne. La liaison des serveurs des Tierces personnes avec les Services du Fournisseur ne signifie en aucun cas que le Fournisseur aurait approuvé le contenu de ces serveurs ni ait participé à leur contenu.
  27. Pour la communication concernant une infraction contre les droits d'auteur, il est nécessaire d'envoyer au Fournisseur un courriel à l'adresse abuse@hellspy.com avec les informations concernant le fichier concerné, l'adresse informatique URL complète (link) et les données de contact de l'informateur, éventuellement une description des circonstances créant l'infraction.
  28. Les présents Conditions de même que toutes les relations de caractère légal apparaissant ou pouvant apparaitre dans le futur, entre le Fournisseur d'une part et l'Utilisateur d'autre part, en relation avec les Services sont régies par les prescriptions légales en vigueur en République tchèque.
  29. Tout litige sur base des présentes Conditions ou en relation avec ces conditions, ou en relation avec les Services, sera résolu jusqu'à accord final par les Tribunaux compétents en matière de droit civil en République tchèque.
  30. Version linguistique. Les présentes Conditions sont rédigées en original en langue tchèque. Cette version linguistique est engageante et toutes les autres versions linguistiques lui sont liées.
  31. Si n'importe quelle disposition des présentes Conditions devenait caduque ou inexigible en tout ou en partie, cette caducité ou inexigibilité n'a aucune influence sur la validité des autres dispositions des Conditions. Le Fournisseur remplacera dans ce cas la disposition caduque ou inexigible par une autre disposition aussi proche que possible de la teneur originale.

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